Cabinet d'Avocat à Carcassonne

« Ne restons pas sur le carreau ! » : comment des mères sociales bravent la justice pour être reconnues

Avec la « possession d'état », des mères non reconnues tentent l'ultime recours pour établir un lien de filiation avec leur(s) enfant(s) hors cadre du mariage. Face au refus de la justice, l'affaire devrait se jouer devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Pour Komitid, deux mères sociales et leur avocate témoignent de leur combat, qui pourrait ouvrir la voie à des milliers d'autres dossiers en France.

« Je suis dans l'incompréhension totale. » Depuis quatre ans, Cécile Eglesies, 45 ans, cheffe d'entreprise dans le tourisme établie à Narbonne, est engagée dans un véritable bras de fer avec la justice pour faire établir la filiation à l'égard de Mathilde*, sa fille de 17 ans. Hors cadre du mariage, impossible de l'adopter et Cécile est séparée de son ex depuis plus de dix ans. La seule et unique solution qui lui reste, c'est de tenter d'établir une filiation par possession d'état, chose que la justice lui refuse. « On est dans une situation où trois personnes sont d'accord et on continue à encombrer les tribunaux. Je ne suis pas en train de me battre contre mon ex, on s'entend bien, on veut toutes les trois la même chose, mais on n'y arrive pas... », déplore Cécile.

Cette filiation par possession d'état est établie par un « acte de notoriété » délivré par un juge, inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant et qui confère un lien fort avec son parent, comme dans le cas d'une adoption. « Le cas de Cécile est loin d'être isolé, il y a beaucoup d'autres dossiers représentatifs en France », assure Maître Aude Denarnaud, son avocate. Basée à Carcassonne, cette dernière défend aussi le dossier d'Isabelle*, Francilienne de 35 ans, mère d'un petit garçon de huit ans, non reconnue administrativement.

Article original publié sur Komitid le 12 mars 2019
https://www.komitid.fr/2019/03/12/...des-meres-sociales-bravent-la-justice-pour-etre-reconnues/
Philippe Peyre

«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»

On les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.

Les avocates du couple : "C'est une famille où il y a énormément d'amour"

Me Aude Denarnaud et Me Clélia Richard se félicitent de cette victoire, une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

JT France Inter 15 novembre 2018

Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

France Bleue 14 novembre 2018

Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

Visionnez le passage au sujet de l'avancée juridique inédite: la cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

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