Cabinet d'Avocat à Carcassonne

A l'hôpital de Perpignan, une maman homosexuelle refusée à la porte des urgences

Un élu dénonce dans une lettre adressée au directeur de l'hôpital le sort qui a été réservé à un couple de deux mamans dont l'une d'elles s'est vue refuser l'accompagnement de son enfant aux urgences pédiatriques.

Le conseiller municipal Brice Lafontaine en est persuadé. En refusant la possibilité à une maman d'un couple de femmes d'accompagner son enfant lors d'une prise en charge, le service des urgences pédiatriques de l'hôpital de Perpignan n'aurait pas respecté "les obligations relatives à l'autorité parentale" et il s'agirait "d'une discrimination".

Indigné devant cette situation et après avoir recueilli le témoignage des mamans, l'élu LREM a écrit au directeur de l'établissement puis rendu publique son indignation. Les faits se déroulent dimanche 10 mars alors qu'un couple de deux mamans amène son fils aux urgences.

Elles ont donc été séparées malgré les demandes de leur fils. Ce moment a été très douloureux pour la famille

Après avoir rempli les documents administratifs ensemble à l'accueil, un personnel soignant leur aurait dit que "seule la maman pouvait accompagner l'enfant". Stupéfaites face à cette situation dans un contexte particulièrement stressant lié aux problèmes de santé de leur bambin, elles ont pourtant essayé de convaincre le personnel médical du bien-fondé de la présence des deux parents en tenant notamment à disposition les documents nécessaires quant à l'autorité parentale qu'elles exercent conjointement.

"Dignes" selon Brice Lafontaine, les mamans ont finalement respecté l'opposition qui leur a été faite et n'ont pas entravé le fonctionnement du service. "Elles ont donc été séparées malgré les demandes de leur fils. Ce moment a été très douloureux pour la famille".

Avant ce courrier, c'est l'association des familles homoparentales qui s'était émue en publiant des éléments juridiques. "Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant".

"Traumatisme pour l'enfant"

Contactée mercredi 13 mars, la direction de l'hôpital nous a fait savoir qu'elle ne souhaitait pas, pour l'heure, communiquer sur ce dossier. Selon nos informations, le couple a de lui-même adressé un courrier au directeur Vincent Rouvet permettant ainsi la saisine des services, notamment juridiques, de l'établissement de santé.

Pour Aude Denarnaud, avocate des deux mamans et de l'enfant qui se sont présentés aux services des urgences, ses clients ont été "victimes d'un préjudice moral alors qu'à aucun moment le service des urgences n'était désorganisé. C'est pour l'enfant un choc et un traumatisme". L'avocate annonce vouloir déposer un recours gracieux ce jeudi devant le directeur de l'hôpital pour "manquements au code de la santé publique" mais aussi pour "violation d'un jugement d'autorité parentale qui a été annoncé au secrétariat par les parents".

Maître Aude Denarnaud entend aussi alerter "sur une violation de plusieurs conventions relatives aux droits de l'enfant" alors que l'Association des parents gays et lesbiens (APGL) devrait également s'associer à cette démarche contre l'hôpital de Perpignan.

 

Article original publié sur Le Midi Libre le 14 mars 2019
https://www.midilibre.fr/2019/03/14/a-lhopital-de-perpignan-une-maman-homosexuelle-refusee-a-la-porte-des-urgences,8067717.php
 

«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»

On les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.

Les avocates du couple : "C'est une famille où il y a énormément d'amour"

Me Aude Denarnaud et Me Clélia Richard se félicitent de cette victoire, une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

JT France Inter 15 novembre 2018

Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

France Bleue 14 novembre 2018

Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

Visionnez le passage au sujet de l'avancée juridique inédite: la cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2019 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMOUn élu dénonce dans une lettre adressée au directeur de l'hôpital le sort qui a été réservé à un couple de deux mamans dont l'une d'elles s'est vue refuser l'accompagnement de son enfant aux urgences pédiatriques.