Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

Maintenant c'est possible.

Une nette évolution de la jurisprudence française depuis 2013. En effet la Cour de Cassation avait en septembre 2013 refusé la retranscription de l'acte de naissance indien d'une petite fille, conçue par GPA, qui reconnaissait le père biologique comme le père de l'enfant.

En janvier 2017, la CEDH condamnait une 5ème fois la France pour « Violation du droit au respect de la vie privée et familiale résultant du refus de reconnaissance des actes de naissance » des enfants.

Les parents étant soupçonnés d'avoir eu recours à une GPA.

Très jolie avancée en droit français depuis les 4 arrêts rendus par la Cour de Cassation en date 5 juillet 2017.

En effet la Cour de Cassation permet la retranscription partielle de la filiation du père biologique sur les actes de naissances français.

En effet ces actes sont soumis à autorisation aux fins de retranscription par le Procureur de Nantes.

Je viens d'obtenir, après plusieurs recommandés, l'autorisation du Procureur de Nantes, de retranscrire le père biologique sur l'acte de naissance de l'enfant conçu par GPA en Ukraine!!!!!

Cela m'évite une demande judiciaire auprès du TGI de Nantes (c'était notamment le cas pour les dossiers antérieurs au mois de juillet 2017).

Les 4 arrêts de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2017 précisent la suite pour le père ou la mère d'intention.

Il convient désormais pour les couples homosexuels ou hétérosexuels mariés ayant eu recours à une GPA à l'étranger de présenter une demande d'adoption afin que le parent d'intention puisse obtenir l'établissement de sa filiation à l'égard de l'enfant.

Je m'empresse de rédiger cette requête pour mes clients. J'espère que l'accueil des magistrats sera le plus doux et bienveillant possible.

Affaire à suivre....

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