Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

Aux termes de l'article D 1243-1 du Code du travail, lorsque le salarié rompt son contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant l'échéance du terme en raison de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, l'indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération totale brute lui étant due en application de l'article L 1243-8 du même Code est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

En revanche, aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat lorsque la rupture anticipée du CDD survient à l'initiative de l'employeur en dehors de la faute grave du salarié, de son inaptitude physique ou de la force majeure. L'article L 1243-8 pose uniquement le principe de son paiement par l'employeur.

Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation juge que dans un tel cas, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.

Cette solution correspond à celle que prévoyaient les textes du Code du travail, avant une modification du texte légal qui n'avait pas été accompagnée de celle du texte réglementaire, entraînant un vide juridique sur cette question.

Le lancement d'une tasse sur l'arrière du crâne d'un salarié à l'encontre d'un autre salarié justifie t-il un licenciement ?

Oui répond le Conseil des Prud'hommes de Carcassonne par jugement en date du 2 octobre 2017.

Un employeur peut-il licencier un salarié après une opération d'une tumeur au cerveau ?

Ma cliente a été salariée d'une grande chaîne de restauration en qualité de serveuse de 2002 à son licenciement en 2015.

À travail égal, salaire égal, même en contrat d'insertion

Un article publié dans l'Humanité Dimanche sur le principe de parité entre les agents du public en matière de rémunération et accessoires.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2018 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMOAucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.