Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Une salariée injustement licenciée pour motif économique

En droit du travail lorsque un licenciement économique est projeté, l'employeur doit respecter des critères légaux qualifiés "d'objectifs".

Les critères objectifs du licenciement économique.

Ces critères légaux permettant de choisir le salarié à licencier sont notamment les suivants :

  • - L'ancienneté,
  • - L'âge,
  • - Les charges de famille,
  • - Les difficultés d'insertion professionnelle.


D'autres critères peuvent être ajoutés par l'employeur qui doit néanmoins respecter les critères légaux.

Les critères objectifs du licenciement économique de ma cliente à Carcassonne.

L'entreprise de Carcassonne comportait 3 salariés. Ma cliente était celle qui avait le plus d'ancienneté (17 ans), le plus d'enfants à charge (3 contre un pour les autres salariés) et avait le plus d'autonomie et de responsabilité.

Sur le critère de l'autonomie et de l'expérience professionnelle son employeur lui avait attribué la note 1 sur 3 alors que pour les deux autres collègues la note était de 2 et 3 sur 3.

L'employeur a minimisé les points attribués à ma cliente.

Le Conseil des Prud'hommes a constaté ces manquements et a considéré que l'employeur n'avait pas respecté les critères légaux.

Le Conseil des Prud'hommes a requalifié le licenciement de ma cliente sans cause réelle et sérieuse et a obtenu 6 mois de salaires (bruts) à titre de dommages et intérêts.

La durée des procès aux Prud'hommes.

Le procès a duré 3 ans. Ma cliente attendait ce procès avec impatience. Comme elle me l'a dit « ça valait le coup ». Et comme le dit Jean De La Fontaine « patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».

Un autre point de vue sur cette affaire sur le site de l'indépendant
Photo : D.R. L'indépendant

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Droit des affaires

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