Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Actualités

JT France Inter 15 novembre 2018

15/11/2018
Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

Les avocates du couple : "C'est une famille où il y a énormément d'amour"

15/11/2018
Me Aude Denarnaud et Me Clélia Richard se félicitent de cette victoire, une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

14/11/2018
Visionnez le passage au sujet de l'avancée juridique inédite: la cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

France Bleue 14 novembre 2018

14/11/2018
Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

Un employeur peut il embaucher un salarié pendant 36 mois en CDD ?

07/06/2018
Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

07/06/2018
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

Comment obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé ?

20/03/2018
Aujourd'hui il semble impossible d'obtenir la filiation en droit français pour un couple homosexuel séparé. Oblige t-on un couple hétérosexuel à se marier pour que le père obtienne sa paternité établie ?

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

20/11/2017
La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

Le lancement d'une tasse sur l'arrière du crâne d'un salarié à l'encontre d'un autre salarié justifie t-il un licenciement ?

13/11/2017
Oui répond le Conseil des Prud'hommes de Carcassonne par jugement en date du 2 octobre 2017.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2018 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMO