Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Actualités

Archives : 2011

Salarié protégé et modification du contrat de travail

26/12/2011
La prescription ne court pas si le salarié protégé n'a pas donné son accord de façon claire à la modification de son contrat

Formalité d'affichage et élections professionnelles

26/12/2011
L'inobservation de cette formalité d'affichage entraîne l'annulation des élections professionnelles.

Comment s'articule l'arrêt de travail avec des absences réitérées pour raison de santé?

11/12/2011
Le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail en cas d'absences répétées pour raison de santé (C. trav., art. R. 4624-21).

Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

11/12/2011
Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.

Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

03/12/2011
Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).

Autorité parentale : Obligation du juge aux affaires familiales

28/11/2011
La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 novembre dernier précise les obligations du juge aux affaires familiales.

La responsabilité pénale des EPHAD : arrêt en date du 4 octobre 2011

22/11/2011
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2011, relatif à la responsabilité pénale des EPHAD (Établissements d'hébergement pour les personnes âgées et dépendantes).

Les EPHAD ne peuvent pas prétendre à l'exonération "aide à domicile"

25/10/2011
Dans son arrêt en date du 22 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dispose que l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile ne s'applique pas aux rémunérations des salariés d'un EPHAD.

Les EPHAD et les délimitations de la dotation financière

10/10/2011
La dépendance se définit comme l'état de la personne qui, malgré les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

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