Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Actualités

Archives : 2017

Comment obtenir la filiation française d'enfants nés par mère porteuse (GPA) à l'étranger?

20/11/2017
La retranscription du père biologique d'un enfant né par GPA sur l'acte de naissance est possible. Il convient ensuite de formuler une demande d'adoption pour le parent d'intention.

Le lancement d'une tasse sur l'arrière du crâne d'un salarié à l'encontre d'un autre salarié justifie t-il un licenciement ?

13/11/2017
Oui répond le Conseil des Prud'hommes de Carcassonne par jugement en date du 2 octobre 2017.

Comment faire quand sa chaudière ne fonctionne pas après son installation?

05/07/2017
Cas client / droit de la construction : une chaudière neuve qui ne fonctionne pas.

Les Jeunes de l'Aumonerie invitent Maître Aude Denarnaud

24/01/2017
Le Mag vous propose un coup de projecteur sur différents sujets : caritatif, culture, économie, politique, social, spiritualité...

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