Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Adoption plénière par un couple de femme : deuxième victoire

"Merci, au revoir". Ces mots prononcés par Manon, âgée de tout juste 2 ans et demi, ont ému le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, le 29 juin dernier, à l'issue de l'audience où la présidente Françoise Penavayre a finalement accordé à deux femmes mariées l'adoption plénière (*) de la petite fille.

Maitre Aude Denarnaud, avocat à Carcassonne

Une première au tribunal de grande instance de Toulouse.

... et une belle récidive pour la jeune avocate carcassonnaise Me Aude Denarnaud... Qui on se souvient, avait déjà permis à un couple de femme d'adopter un enfant avec les mêmes droits parentaux sur lui. Une décision, - et déjà une première dans le département de l'Aude -, qui avait été prononcée par le tribunal de grande instance de Carcassonne le mardi 7 octobre 2014 (article de l'adoption plénière disponible sur notre site).

"Avoir une famille soudée et reconnue"

"C'est la première fois que le tribunal de grande instance de Toulouse se prononçait sur ce type de dossier et ce n'était pas gagné d'avance, car quelques jours avant, le 12 juin, le tribunal de Cahors avait refusé à un couple de femmes ce type d'adoption... Pour moi, c'est une deuxième jolie victoire", se réjouit Me Aude Denarnaud, qui se consacre déjà à un nouveau dossier d'adoption plénière, qui sera traîté par le TGI d'Aix-en-Provence.
Pour les deux mamans, Marie-laure et Stéphanie, "la finalité était d'avoir une famille soudée et reconnue". Ensemble depuis dix ans, ces deux femmes âgées de 34 et 42 ans sont mariées depuis un peu plus d'un an.

"Chez nous, le mot "papa" n'existe pas"

"Nous étions paxées avant, mais nous avons voulu nous marier pour que Stéphanie puisse adopter Manon, souligne Marie-Laure, la mère porteuse par insémination. La loi Taubira est venue juste avant la naissance de Manon, c'était un peu une coïncidence... "
"Pour nous, le plus important a été que Stéphanie soit reconnue comme le deuxième parents de Manon. Nous avons faits ça pour l'enfant, car la loi nous a offert quelque chose que l'on aurait pas pu imaginer avant... Là, on envisage d'avoir un deuxième enfant."

Et la petite Manon dans tout ça ? "Elle pose des questions, mais tout se passe très bien. Chez nous, le mot "papa" n'existe pas, confie Marie-Laure. Aussi, les enfants comprennent tout... Et s'il y a quelque chose que Manon sait bien, c'est qu'on l'aime. Après, cette loi Taubira n'a fait que donner un statut à quelque chose qui existait déjà, même s'il y avait un flou sur la reconnaissance de notre famille."

L'adoption plénière, c'est quoi ?

En France, l'adoption plénière (régie par les articles 343 à 359) du Code civil est une forme d'adoption qui, à l'opposé de l'adoption simple, rompt tout lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques.

"Dans le cas  qui nous concerne ici, le père biologique n'a pas reconnu l'enfant. Là, à partir du moment que le couple remplit les conditions de la loi, c'est-à-dire être marié et apporter la preuve qu'il élève l'enfant dans un cadre filial, c'est dans la logique de la loi", indique Me Aude Denarnaud.

Aussi, l'adoption plénière  est irrévocable, soumise à conditions, et doit faire l'objet d'un jugement par un tribunal. Une fois celui-ci prononcé, l'enfant dispose d'un nouvel état civil et des droits familiaux attachés à son nouveau statut.

Article original de Yannick Bonnefoy sur le site de l'Indépendant et photo de Nathalie Amen Vals

L'adoption simple

L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais, contrairement à l'adoption plénière, elle ne rompt pas par ailleurs les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.

L'adoption plénière

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Un bébé de neuf mois à deux vrais mamans

C'est une belle victoire judiciaire pour la jeune avocate Aude Denarnaud ! Mardi, elle a obtenu l'adoption plénière par un couple de femmes d'un bébé de neuf mois qui a donc, désormais, deux mamans au sens légal du terme.

Autorité parentale : Obligation du juge aux affaires familiales

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 novembre dernier précise les obligations du juge aux affaires familiales.

L'affaire Sun Water

La société Sun Water a escroqué plusieurs milliers de personnes en Languedoc Roussillon. La justice donne raison aux consommateurs victimes de crédits à rallonge pour un service qui n'est plus rendu, la société ayant déposé le bilan en juin 2012.

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