Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

Depuis la réforme de 2004, le divorce sur demande conjointe des époux constitue l'unique cas de divorce par consentement mutuel. L'article 230, précise en effet, que les époux peuvent demander conjointement le divorce. Le divorce par consentement mutuel nécessite l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce.

L'accord sur le principe du divorce

Les époux sont d'accord pour divorcer ce qui rapproche le divorce par consentement mutuel du divorce pour acceptation du principe de la rupture.

Les conséquences pour les époux

Les époux ne doivent plus avoir d'actif et de passif en commun... S'il n'y a pas de bien immobilier, aucun acte liquidatif n'est à établir ce qui permet de gagner un temps considérable dans le cadre de la procédure en divorce.

Le partage et la liquidation du régime matrimonial peuvent faire l'objet de conventions pendant l'instance en divorce. Depuis la loi du 26 mai 2004, l'instance en divorce par consentement mutuel a une durée réduite elle ne donne plus lieu théoriquement à la mise en oeuvre de telles règles puisque la requête en divorce elle-même doit contenir en annexe un état liquidatif du régime matrimonial.
Cela signifie que les époux ne doivent plus avoir d'actif et de passif en commun (bien immobiliers, emprunt commun...).
Un état liquidatif doit être établit par notaire. S'il n'y a pas de biens immobiliers, il suffit d'établir un état liquidatif sous seing privé.

Les époux peuvent décider de verser si les conditions légales sont réunies une prestation compensatoire à l'un des époux. Cela a pour effet de compenser les différences liées à la rupture du mariage. La prestation compensatoire est évaluée en tenant de plusieurs éléments notamment la durée du mariage, les pertes de salaires, des droits à la retraite... L'épouse peut reprendre l'usage de son nom de jeune fille ou conserver le nom de son époux si ce dernier y conssent dans la convention en divorce.

Les conséquences pour les enfants

La convention de divorce doit notamment fixer :

- la résidence dans enfants,
- le mode de garde choisi (garde alternée, droit de visite et d'hébergement de façon élargie, classique ou réduit),
- le montant de la pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants).
- le partage des frais scolaires et extra scolaires.

Un barême indicatif est disponible sur le site http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf 

>> lire la suite de l'article sur LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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