Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Comment s'articule l'arrêt de travail avec des absences réitérées pour raison de santé?

Le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail en cas d'absences répétées pour raison de santé (C. trav., art. R. 4624-21).

L'examen de reprise de travail par le médecin du travail s'effectue également dans les cas suivants:

- Après un congé de maternité ;
-Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
-Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
-Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.

L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Cela signifie qu'il doit en assurer l'effectivité et la réalisation.

En cas d'arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu.

L'employeur doit donc soumettre son salarié à une visite de reprise après une succession d'arrêts de travail pour maladie.

Comment s'articule l'arrêt de travail avec des absences répétées pour raison de santé ?

A partir de combien d'absences peut-on considérer qu'il s'agit d'absences répétées ?

Ce sont les juges du fond qui déterminent, au cas par cas (in concreto) si la succession d'arrêts de travail du salarié constitue ou non des absences répétées obligeant l'employeur à convoquer le salarié devant le médecin du travail. Par exemple, ne constituent pas des absences répétées pour raison de santé, un premier arrêt de travail consécutif à un accident de trajet (du 6 au 10 janvier) suivi de 3 arrêts de travail pour maladie d'une durée totale de 31 jours sur une période de 5 mois (du 22 au 30 mars, du 9 au 23 juin et du 2 au 11 août).

L'employeur n'était pas tenu d'organiser une visite de reprise. C'est ce que vient de préciser la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 23 novembre 2011.

Toutefois la répétition des absences pour maladie, si elle désorganise l'entreprise et nécessite le remplacement définitif du salarié, est un motif légitime de licenciement (Cass. soc., 22 avril 2011 n°09-43.334 ; Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-45.762). Pour se faire, l'employeur est tenu d'apporter plusieurs éléments probatoires afin d'éviter la requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui serait lourde en conséquences (surtout indemnitaires) pour l'entreprise.

Il apparaît donc d'une importance capitale de bien se faire conseiller en la matière avant de mettre en place le licenciement du salarié dont les absences répétées désorganise l'entreprise et nuit à son bon fonctionnement.

Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.

Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).

Salarié protégé et modification du contrat de travail

La prescription ne court pas si le salarié protégé n'a pas donné son accord de façon claire à la modification de son contrat

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