Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail

La salariée employée en qualité de conductrice de véhicules d'engins lourds et de manoeuvre, a été victime d'un accident de travail le 18 janvier 2016.

La salariée employée en qualité de conductrice de véhicules d'engins lourds et de manoeuvre, a été victime d'un accident de travail le 18 janvier 2016.

La salariée avait été victime d'un premier accident du travail en février 2012.

Le médecin du travail avait préconisé l' « interdiction de port de charges supérieures à 15 kilos, et à la condition ne pas pousser ou tirer des charges, sauf avec transpalette électrique, et de ne pas faire de bâchage ou de débâchage ».

L'employeur avait connaissance de ces restrictions. Pire encore, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dite de « résultat ».

La salariée a saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de l'Aude d'une demande reconnaissant la faute inexcusable de son employeur.

De plus, elle a informé son employeur, avant son accident du travail, de ses conditions de travail non conformes, de l'absence d'aménagement de son poste et de l'utilisation qui lui était imposée d'un transpalette manuel pour décharger les marchandises.

L'employeur n'avait pas correctement mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail.

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a jugé que l'accident du travail dont a été victime la salariée est dû à la faute inexcusable de l'employeur régie par les article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Le Tribunal a ordonné l'expertise, demandé et fixé la majoration de la rente au profit de la salariée.

Vague de froid, un salarié peut-il refuser de travailler ?

Certains salariés sont exposés au grand froid en travaillant en extérieur ou dans des locaux insuffisamment chauffés. L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité des salariés (article L.1421-1 du Code du travail). Il s'agit d'une obligation dite de résultat.

Un employeur peut il embaucher un salarié pendant 36 mois en CDD ?

Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

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