Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Formalité d'affichage et élections professionnelles

L'inobservation de cette formalité d'affichage entraîne l'annulation des élections professionnelles.

Avant toute élection professionnelle, il appartient à l'employeur d'informer le personnel par affichage de l'organisation des élections de CE et de délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-2 et L. 2324-2).

La Cour de cassation a une jurisprudence constante à ce sujet: l'inobservation de cette formalité entraîne l'annulation des élections (Cass. soc., 3 avr. 2002, n° 01-60.464, Bedeloup c/ SA SNFI-Hyperclair).

Il est à noter que cette obligation pèse sur l'employeur quand bien même il serait difficile voire impossible pour lui de procéder à cet affichage !

En l'espèce il s'agissait d'une entreprise de nettoyage, dont les salariés étaient affectés sur des sites relevant d'entreprises clientes:192 au total.

Impossible pour l'employeur d'aller fixer partout sa petite affiche pour informer ses salariés de l'organisation des élections professionnelles.

Cet argument n'a pas convaincu.

Le défaut d'affichage entraîne la nullité des élections.

Même si l'entreprise de nettoyage avait pris à peine de demander à chaque entreprise cliente d'afficher pour son compte une note destinée à informer les salariés, elle n'avait aucun moyen de vérifier que l'affichage demandé avait bien été effectué.

Comment faire ? Une solution envisageable serait d'informer individuellement les salariés en joignant à leur bulletin de paie la note les informant des élections.

Encadrement plus strict des experts CHSCT

Le décret en date du 23 décembre dernier et un arrêté en date du même jour encadrent de façon plus rigoureuse la réglementation concernant les experts CHSCT. Jusqu'à présent les dispositions du code du travail sur la procédure d'agrément des experts étaient minimes. Il était tenu compte de la compétence des experts en matière de santé et sécurité au travail et d'organisation du travail et de la production.

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