Cabinet d'Avocat à Carcassonne

«Je n'ai aucun droit sur mes propres enfants»: l'enfer des mères «sociales»

On les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.

« Aujourd'hui, je ne bénéficie d'aucun droit sur mes propres enfants. » Christel, 45 ans, n'a pas vu ses filles depuis deux ans. Tout comme Sarah, Valérie, et Sandy, que TÊTU a contactées, elle a été coupée des enfants conçus via une insémination avec son excompagne. Car ces dernières se sont séparées avant de se marier et de lancer une procédure d'adoption - seule possibilité actuelle pour la mère « sociale », qui n'a pas accouché, d'obtenir le statut de parent.

« Evidemment, on s'était dit qu'il faudrait que l'on se marie. Puis le temps passe, la fatigue arrive, les disputes s'enchaînent et au final il n'y a plus de mariage, plus d'adoption... », confie cette mère « sociale », qui habite Perpignan, accrochée à l'espoir de revoir, un jour, ses enfants. « Parce que pour supporter cette attente, il n'y a que ça qui reste, malheureusement. »

Sandy, 41 ans, avait déjà une fille lorsqu'elle a décidé de se lancer dans un projet de co-parentalité avec son ex-compagne et un couple d'hommes. L'insémination artisanale a fonctionné dès le deuxième essai, en 2014. « On a décidé de se marier pour mettre en place une procédure d'adoption, mais huit mois après, elle a voulu divorcer. Et là, ça a été la guerre », se souvient-elle.

Les deux femmes se séparent en novembre 2016. Sandy parvient, tant bien que mal, à continuer de voir sa fille. Jusqu'au mois de septembre dernier. Période depuis laquelle elle doit se contenter de l'apercevoir dans la rue de temps en temps :  Je la croise car j'habite juste à côté », explique, amère, cette habitante de Béziers. « Mon ex m'a envoyé un message pour me dire qu'elle ne voulait plus que j'aie de contacts avec la petite. C'est très douloureux. Pour moi, mais aussi pour ma grande fille, qui ne comprend pas pourquoi elle ne voit plus sa soeur. »

Sarah, elle, a été coupée pendant deux ans de son fils, né via une insémination effectuée à l'aide d'un ami :

« J'ai quitté un bébé de 11 mois et j'ai retrouvé un garçon de trois ans qui parlait et qui marchait... C'est du temps qui ne se rattrape pas. »

Des mères coupées de leurs enfants

Si la plupart des mères « sociales » qui ont accepté de témoigner auprès de TÊTU ont réussi à obtenir une garde alternée les mois suivant la rupture, celle-ci n'a souvent été que de courte durée.

« Mon ex-compagne a refait sa vie, et à partir de là, elle a commencé à me dire que je n'avais pas d'enfant, que je ne serai jamais leur parent », se souvient Christel. Légalement, elle n'a en effet aucun droit sur ses deux filles, qu'elle n'a pas portées. Tout comme Valérie, 45 ans, qui vit au Coudray-Montceaux dans l'Essonne : « Aujourd'hui, je prends ce qu'on me donne ». Elle voit son fils, né via une PMA en Belgique en 2013, un week-end sur deux. « Je suis complètement écartée de sa vie scolaire, regrette-t-elle par ailleurs. Pareil s'il est malade : je n'ai pas accès à son carnet de santé. S'il y a un problème, je ne connais même pas les dates de ses derniers vaccins... Rien. »

A 31 ans, Sarah, qui habite près de Rouen en Normandie, pointe également des situations ingérables en cas d'urgence : « J'ai dû, un jour, amener mon fils se faire recoudre à l'hôpital pendant les vacances. Et bien il a fallu que j'appelle l'autre mère pour avoir son autorisation... ». Son petit garçon de 8 ans lui demande, parfois, pourquoi elle ne l'adopte pas. « J'ai dû lui expliquer que j'aimerais mais que je ne peux pas, car la loi n'est pas conçue pour, parce que je ne suis pas mariée avec sa maman », répond Sarah, désemparée.

Un vide juridique avant 2013

Depuis la loi sur le mariage pour tou.te.s en 2013, les mères qui n'ont pas porté l'enfant peuvent être reconnues comme parents via une procédure d'adoption. A condition de s'être mariées avec leur compagne au préalable. Et encore faut-il que le couple tienne jusque-là. « Parfois, il peut s'écouler plus d'un an entre la naissance et l'adoption. Et en un an, on ne sait pas ce qui peut se passer... », met justement en avant Sarah.

« Mon avocate m'a dit que je n'aurai jamais le statut de parent. »

Et quid des couples de femmes qui ont eu des enfants avant 2013 ? « Mon avocate m'a dit que je n'aurai jamais le statut de parent », déplore Christel. Comme les autres mères contactées, elle a dû se lancer dans une longue et douloureuse procédure judiciaire. Non pas pour être reconnue comme mère - légalement, elle ne pourra en effet jamais l'être - mais pour obtenir un simple « droit de visite et d'hébergement ».

« Cela fait partie des dossiers les plus difficiles que j'ai à traiter, car la mère sociale n'a aucun statut juridique », reconnaît l'avocate Caroline Mecary, qui a suivi de très nombreuses affaires de ce type. « Ce sont des situations absolument  ramatiques. Il n'y avait aucune garantie de droit pour ces femmes avant 2013. »

Les procédures lancées depuis durent en moyenne de 9 à 12 mois, selon elle. Uniquement en première instance, et donc sans compter le passage en Cour d'appel, ce qui se produit fréquemment. « Or c'est autant de temps durant lequel la mère sociale ne voit pas l'enfant, soulève Caroline Mecary. Et la mère légale en fait un argument, car elle plaide ensuite que cela va déséquilibrer l'enfant de revoir la mère sociale après deux ans. »

L'avocate s'appuie aujourd'hui principalement sur l'article 371-4 du code civil pour demander le maintien des liens entre l'enfant et « un tiers » - en l'occurrence, la mère sociale. Un article utilisé en temps normal par des grands-parents qui ne voient plus leurs petits-enfants. 

« Prouver un lien avec mes propres filles »

En procédure depuis deux ans, Christel a dû réunir de nombreux « éléments matériels »pour prouver qu'elle avait été pleinement impliquée dans ce projet d'enfant. « Heureusement que j'avais gardé des tickets de caisse, les listes de naissances faites à nos deux noms..., relate-t-elle. C'est une vraie enquête policière pour prouver que j'ai été en lien avec mes propres filles, c'est quand même incroyable ! »

Elle espère obtenir, grâce à sa requête déposée au tribunal de grande instance, un week-end sur deux avec ses enfants, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Impossible, en l'état actuel, d'imaginer un partage de l'autorité parentale sans l'accord de la mère légale. De même pour établir un lien de filiation par « possession d'état« .

« Cela illustre la toute puissance du parent biologique. Il y a une réelle insécurité juridique. »

En général, les « droits de visite et d'hébergement » sont autorisés par les tribunaux de grande instance, souligne à TÊTU Caroline Mecary. Mais ça se complique en appel. « Cela illustre la toute puissance du parent biologique. Il y a une réelle insécurité juridique », commente Aude Denarnaud, avocate de Sandy et membre de la commission juridique de l'Association des parents gays et lesbiens (APGL). C'est pourquoi elle conseille en premier recours l'adoption, quand c'est  ncore possible.

Un enjeu important de la PMA pour toutes

Pour les couples de femmes ayant eu un enfant avant 2013, ou n'ayant pas pu adopter ensuite, le parcours du combattant continue. D'où l'importance du futur projet de loi sur la PMA pour toutes, qui se fait attendre depuis des années. Pour ces mères « sociales », celui-ci ne peut se faire sans réforme de la filiation, afin de reconnaître les deux mères comme parents dès la naissance, et non pas uniquement après une procédure d'adoption. C'est d'ailleurs l'objet d'une pétition, lancée par Christel sur Change.org. En attendant impatiemment d'obtenir le droit de revoir ses filles, cette dernière a également créé récemment, avec Sarah, l'association Parents sans droits, pour aider les mères dans le même cas.

En juin 2013, et après un an de procédure, Sarah a enfin obtenu un droit de visite et d'hébergement pour son fils, auquel son ex-compagne a refusé de se soumettre. Elle a finalement dû attendre avril 2014 pour que la Cour d'appel de Rouen lui donne raison. Sans toutefois avoir plus de droits sur son enfant : « N'ayant aucun lien biologique avec l'enfant et ne pouvant être qualifiée juridiquement de parent, (...), les deux jeunes femmes n'ayant pas été unies par le mariage, sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale est irrecevable », stipule la décision du juge aux affaires familiales.

Depuis, Sarah a eu, avec une nouvelle compagne, un autre garçon, qu'elle a elle-même porté. Mais sa précédente histoire lui a servi de leçon : « On s'est mariées, pour les protéger, elle et mon fils, s'il m'arrivait quelque chose ou qu'on se séparait. » Leur fils est né en octobre dernier. Au mois de novembre, elles étaient chez le notaire pour signer un consentement à l'adoption.

Chaque semaine, retrouvez « NRV ET TÊTU », la chronique de TÊTU dans « Le Nouveau Rendez-Vous », l'émission de Laurent Goumarre sur France Inter. Ce jeudi 13 décembre 2018, elle était consacrée au témoignage de Christel, mère « sociale » qui se bat pour revoir ses filles, conçues avec son ex-compagne via une insémination: https://www.youtube.com/watch?v=wvM9clKvmHs

Les avocates du couple : "C'est une famille où il y a énormément d'amour"

Me Aude Denarnaud et Me Clélia Richard se félicitent de cette victoire, une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

JT France Inter 15 novembre 2018

Passage sur France Inter : Une avancée juridique inédite que réclamaient Claire et Marie, qui ont eu trois enfants et sont restées unies après le changement de genre de Claire.

France Bleue 14 novembre 2018

Elle n'obtient ni le statut de mère biologique ni celui de père biologique mais celui de "parent biologique". La cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

Journal France 3 Languedoc 14-11-2018

Visionnez le passage au sujet de l'avancée juridique inédite: la cour d'appel de Montpellier crée un nouveau statut pour répondre à la demande d'un couple de femmes qui demandait la reconnaissance d'une double maternité. Une première en France.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2019 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMOOn les appelle les mères « sociales ». Lesbiennes ou bies, elles ont eu un enfant avec une femme dont elles se sont séparées depuis, avant de se marier et d'adopter. Victimes d'un véritable vide juridique, elles se retrouvent souvent privées de leur enfant et doivent faire le deuil du statut de « mère », qu'elles ressentent au plus profond d'elles-mêmes, mais n'obtiendront jamais juridiquement. Alors que la PMA pour toutes se fait toujours attendre, le sort de leurs familles, comme d'autres, en dépend.