Cabinet d'Avocat à Carcassonne

L'adoption par un couple homosexuel

L'adoption par un couple homosexuel vient d'être récemment admise par les juridictions françaises (TGI de Montpellier en 2014, TGI de Carcassonne le 7 octobre 2014, TGI de Toulouse le 29 juin 2015).

Les conditions de l'adoption plénière par un couple homosexuel

- Le couple était marié ce qui est possible depuis la loi «le mariage pour tous».
- Dans mon premier dossier (TGI Carcassonne 7 octobre 2014) l'enfant du couple est né après le mariage du couple homosexuel.
- Dans le second dossier (TGI Toulouse 29 juin 2015) l'enfant du couple est né avant le mariage par le couple homosexuel.

Dans ces deux cas l'adoption plénière a été favorablement accueillie par les tribunaux.

Les deux parents sont donc sur un pieds d'égalité concernant l'éduction, l'entretien, l'autorité parentale les droits successoraux des enfants. Toutefois certaines juridictions refusent encore l' adoption par un couple homosexuel comme l'illustre le refus du TGI de Cahors en mai 2015.

Un dossier bien préparé lors de la rédaction de la requête par l'avocat est indispensable.

Nouvelle adoption plénière par un couple homosexuel : la loi sur le mariage pour tous doit être complétée

Seule Jessica, mère biologique de la petite Zya, avait la filiation établie à l'égard de sa fille. Le Tribunal de Grande Instance de Narbonne vient d'accueillir favorablement la demande d'adoption plénière de Chantal.

Adoption plénière par un couple de femme : deuxième victoire

"Merci, au revoir". Ces mots prononcés par Manon, âgée de tout juste 2 ans et demi, ont ému le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, le 29 juin dernier, à l'issue de l'audience où la présidente Françoise Penavayre a finalement accordé à deux femmes mariées l'adoption plénière (*) de la petite fille.

Un bébé de neuf mois à deux vrais mamans

C'est une belle victoire judiciaire pour la jeune avocate Aude Denarnaud ! Mardi, elle a obtenu l'adoption plénière par un couple de femmes d'un bébé de neuf mois qui a donc, désormais, deux mamans au sens légal du terme.

L'adoption plénière

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption simple

L'adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Mais, contrairement à l'adoption plénière, elle ne rompt pas par ailleurs les liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine.

L'adoption c'est quoi

L'adoption permet à l'adoptant de devenir parent de l'adopté. L'adoption crée un lien de filiation établi par la décision d'une autorité (juge ou administration).

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