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L'allocation personnalisée d'autonomie doit être perçue par l'établissement d'hébergement

Dans un arrêt en date du20 octobre 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise le régime juridique de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Les faits dont les juges sont saisis remontent à 2007, soit antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a modifié les modalités de versement de l'APA en établissement.

Jusqu'à l'intervention du législateur, l'APA, lorsqu'elle était allouée à une personne âgée hébergée en établissement, pouvait être versée selon trois modalités :

- au bénéficiaire ;
- directement à l'établissement (sous réserve de l'accord de la personne bénéficiaire ;
- à titre expérimental, à l'établissement sous forme d'une dotation globale afférente à la dépendance, versée par le président du conseil général qui assure la tarification de l'établissement.

Cette expérimentation devait être généralisée au 1er janvier 2010, mais le décret d'application nécessaire n'est toujours pas paru. Remarque : la possibilité de verser l'APA directement à l'établissement en dehors du cadre expérimental de la dotation budgétaire a été dans le même temps supprimée par la loi du 17 décembre 2008. Ce mode de versement demeure toutefois mis en oeuvre en pratique.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, l'APA avait été attribuée à une personne âgée dès son entrée en EHPAD. Pendant 3 mois, elle a perçu directement cette allocation, mais sans la rétrocéder à la société gérant l'établissement. A la suite de son décès, le gestionnaire réclame, sur la succession, le montant de l'APA qu'elle avait perçu.

La fille de l'intéressée s'étant opposée à cette demande, la société a refusé de rembourser le dépôt de garantie ainsi que l'avoir dont la défunte s'était acquittée, ce qui a été condamné en première instance.

La juridiction de proximité de Dijon estimait en effet que la personne hébergée n'était pas tenue de reverser à l'établissement les sommes perçues, en l'absence de mention en ce sens du contrat de séjour. La Cour de Cassation rappelle toutefois que l'objet de l'APA est de "financer les prestations liées à la dépendance des personnes âgées". Elle en déduit qu'il appartient "à la personne âgée dépendante qui perçoit directement cette allocation de la reverser à l'établissement d'hébergement qui lui dispense ces prestations".

L'APA doit être rétrocéder à l'EPHAD même si le contrat d'hébergement ne le prévoit pas.

Les EPHAD et les délimitations de la dotation financière

La dépendance se définit comme l'état de la personne qui, malgré les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

Les EPHAD ne peuvent pas prétendre à l'exonération "aide à domicile"

Dans son arrêt en date du 22 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dispose que l'exonération de charges sociales pour l'emploi d'une aide à domicile ne s'applique pas aux rémunérations des salariés d'un EPHAD.

La responsabilité pénale des EPHAD : arrêt en date du 4 octobre 2011

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2011, relatif à la responsabilité pénale des EPHAD (Établissements d'hébergement pour les personnes âgées et dépendantes).

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