Cabinet d'Avocat à Carcassonne

La contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En présence d'irrégularités dans la procédure de licenciement, c'est-à-dire lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure requise par la loi, le juge va pouvoir accorder au salarié une indemnité maximale d'un mois de salaire.

S'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail prévoit deux sanctions qui peuvent se cumuler pour l'employeur :

  • Il devra verser une indemnité à son salarié d'au moins six mois de salaires. Il s'agit d'un plancher minimum, le salarié pourra percevoir une indemnité augmentée s'il prouve que son préjudice est plus important.
  • L'employeur devra rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois.

Là encore, ces sanctions ne s'appliqueront que si deux conditions sont réunies : au moins 11 salariés dans l'entreprise et une ancienneté de deux ans minimum du salarié licencié.

En cas de licenciement jugé nul, le salarié va pouvoir être réintégré dans l'entreprise au poste qu'il occupait précédemment. En cas de nullité, le licenciement est privé d'effet. On considère qu'il est censé n'avoir jamais été prononcé. En plus de sa réintégration, le salarié va percevoir tous les salaires correspondant à la période non travaillée du fait de l'employeur. Cette période court à compter du licenciement et jusqu'au moment où le salarié est réintégré dans l'entreprise. Cependant, le salarié peut refuser sa réintégration dans l'entreprise et il bénéficiera alors de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte d'emploi illicite. A titre d'exemple, la nullité du licenciement sera prononcée pour un salarié souffrant d'une tumeur au cerveau. 

Droit du travail

Nous vous accompagnons pour les relations liées aux contrat de travail (rédaction, rupture, prud'homme), lors des transactions, pour les élections du personnel...

Le rôle d'un avocat en droit du travail

L'avocat qui intervient en droit du travail conseille, assiste et représente les intérêts du salarié ou de l'employeur.

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.

La représentation devant le Conseil des prud'hommes

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.

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