Cabinet d'Avocat à Carcassonne

La défense de l'employeur

L'employeur se doit de connaître la réglementation du travail afin d'appréhender au mieux les relations avec ses salariés. De façon générale, l'avocat a pour mission de conseiller l'employeur et de le défendre.

La mission de conseil de l'avocat envers l'employeur peut prendre différentes formes : rédaction et négociation d'actes juridiques (ex : contrat de travail), mise en oeuvre des procédures de licenciement, de rupture conventionnelle, de transaction, négociation des indemnités de départ, conseils relatifs à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) ...

Si un contentieux apparaît entre l'employeur et son salarié, l'avocat a pour rôle de défendre les intérêts de son client devant le Conseil des prud'hommes. Cependant, la défense de l'employeur par l'avocat ne se limite pas à cette juridiction particulière. En effet, il est possible pour l'avocat de défendre l'employeur devant d'autres juridictions :

  • Tribunaux de police ou correctionnels lorsque le litige touche au droit pénal du travail (travail dissimulé, entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, hygiène et sécurité) ;
  • Tribunal de grande instance en cas de litiges collectifs (interprétation d'une convention collective, action d'une IRP contre l'employeur, action en dommages et intérêts d'un employeur contre un syndicat en réparation du préjudice causé par une grève illicite...).

La représentation des parties étant obligatoire devant les cours d'appel depuis la loi Macron du 6 août 2015, l'avocat y sera également présent pour défendre les intérêts de l'employeur. 

La défense du salarié

Par définition, le salarié étant sous la subordination juridique de son employeur, il lui est plus difficile de défendre ses intérêts face à son supérieur hiérarchique. Le propre de la mission de l'avocat est d'apporter un conseil et une assistance au salarié afin de réduire l'inégalité qui existe entre les parties à la relation de travail lorsqu'un différend survient entre elles.

Le rôle d'un avocat en droit du travail

L'avocat qui intervient en droit du travail conseille, assiste et représente les intérêts du salarié ou de l'employeur.

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.

La contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.

La représentation devant le Conseil des prud'hommes

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.

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