Cabinet d'Avocat à Carcassonne

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Fréquence de la garde alternée

En règle générale la fréquence de la garde alternée est le fruit d'un commun accord entre les parents. Toutefois lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant et qu'il est sollicité par un des parents, il peut être fixé par le juge aux affaires familiales.

Proportion de la garde alternée dans le nombre de divorce

Dans une réponse ministérielle en date du 20 mars 2012, le garde des Sceaux indiquait que 20 % des enfants dont les parents divorcent avaient en 2010 bénéficié d'une résidence alternée, 15,8% pour l'ensemble des procédures.

Pension alimentaire et garde alternée

En cas de garde alternée de l'enfant et de revenus identiques ou quasiment identiques aucune pension alimentaire n'est due. Toutefois il convient de demander au juge aux affaires familiales de fixer par moitié les frais d'habilement, scolaires, extra scolaires...

Dans l'hypothèse où l'un des parents aurait des revenus nettement supérieurs à l'autre parent, il peut être demandé qu'il verse au parent gagnant moins de verser une pension alimentaire. L'intérêt est de protéger les enfants et à leur assurer le maintien de leur train de vie après la séparation du couple.

Le tableau établit par le Ministère donne quelques indications concernant le montant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

Le partage des allocations familiales est possible

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, ces derniers désignent d'un commun accord celui qui percevra les allocations familiales. A la demande conjointe des parents, ou si ceux-ci sont en désaccord, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents.

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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