Cabinet d'Avocat à Carcassonne

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Une pension alimentaire n'est due qu'à partir du moment où elle est fixée par un jugement. Le non paiement de la pension alimentaire est un délit punissable par le Code pénal d'une peine de deux années d'emprisonnement et/ou de 15.000 euros d'amende.

Pension alimentaire et obligation d'entretien

Les parents sont tenus d'assumer leur obligation d'entretien et ce, même si un seul des parents dispose d'une capacité financière suffisante pour supporter cette charge Le fait que l'exercice de l'autorité parentale soit dévolu à un seul des parents ne dispensera pas l'autre de contribution, le devoir d'entretien étant attaché au lien de filiation et non à l'autorité parentale.

En revanche, lorsque l'enfant n'aura plus qu'un seul de ses parents, ce parent unique assumera alors la totalité de l'entretien. Cette situation peut être consécutive à un décès ou résulter de l'établissement d'une filiation unilinéaire. La qualité de la filiation établie n'a jamais eu d'influence, même du temps où il convenait de distinguer entre les filiations, sur le principe d'un devoir parental d'entretien. Tout au plus faut-il signaler la hiérarchie qui s'opère, dans l'hypothèse d'une adoption simple, entre l'obligation des parents adoptifs et celle des parents biologiques, ces derniers n'étant tenus à des aliments que si l'enfant « ne peut les obtenir de l'adoptant ». La dualité de lien de filiation explique cette règle particulière, la subsidiarité n'étant pas exclusive d'une contribution partielle.

La répartition de l'obligation d'entretien

L'article 371-2 du Code civil règle la question de la répartition de l'obligation d'entretien, en posant en principe la contribution de chacun des deux parents pour une part qui dépendra des besoins de l'enfant, mais qui sera aussi fonction du volume de ressources de chaque parent.
En l'absence de vie commune, l'identification des ressources réellement disponibles et donc des charges parentales à prendre en considération, se posera avec plus d'acuité au moment de l'évaluation par les juges du fond du montant de la pension. En affirmant le principe de la participation des deux parents, la rédaction adoptée par l'article 371-2 du Code civil a le mérite d'être plus actuelle.

Autres formes d'exécution de l'obligation d'entretien

A côté, ou en lieu et place, du versement d'une pension alimentaire, la loi du 4 mars 2002 a également validé d'autres modes d'exécution de l'obligation d'entretien comme :

- la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant;
- l'octroi d'un droit d'usage et d'habitation; - le versement d'une somme entre les mains d'un organisme tiers chargé d'allouer en contrepartie à l'enfant une rente indexée;
- l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Il est donc indispensable de saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer le montant de la pension alimentaire lors de toute séparation des parents.

Le barème fixé par le ministère permet de donner une indication quant au montant de la pension alimentaire www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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