Cabinet d'Avocat à Carcassonne

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

L'accords des époux suffit

L'accord des époux se matérialise par une requête unique. Cette requête n'indique pas les faits à l'origine de la demande, puisque seul l'accord des époux sur le principe et les effets du divorce suffit.
La requête et la convention en divorce sont rédigées par un avocat unique ou par deux avocats (chacun des époux ayant son propre avocat).
L'avantage d'avoir un avocat unique dans le cadre du divorce par consentement mutuel est le partage des honoraires.

L'avocat dépose la requête et la convention en divorce par consentement mutuel auprès du greffe du juge aux affaires familiales. Enfin, le greffe fixe une date d'audience.

L'audience d'homologation

Le juge s'assure du consentement des deux époux concernant le principe et les conséquences du divorce par consentement mutuel.
Lors de l'audience il reprend l'intégralité de la convention en divorce.
Les époux sont assistés de leur avocat.

Si le juge estime que les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies, il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce (article 1099 du code de procédure civile).

Les formalités auprès des registres d'état civil

L'avocat qui a procédé à la rédaction de la requête et de la convention en divorce se charge de la retranscription du jugement homologuant la convention en divorce auprès des registres d'états civils du lieu de célébration du mariage et des lieux de naissances respectifs des époux.
Dès que le jugement en divorce est retranscrit, le jugement en divorce est opposable à tous.

>> lire l'article précédant sur LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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