Cabinet d'Avocat à Carcassonne

La représentation devant le Conseil des prud'hommes

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.

Les parties comparaissent soit en personne, soit représentées et elles n'ont plus à justifier d'un motif légitime pour être représentées.

Les personnes habilitées à représenter les parties devant le Conseil de prud'hommes sont :

  • Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité;
  • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin;
  • Les avocats;
  • Les défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical est une nouveauté de la loi Macron. L'objectif est de garantir au salarié une défense de qualité s'il fait le choix de ne pas recourir à un avocat. Les défenseurs syndicaux ont la particularité d'exercer leurs fonctions à titre gratuit.

Il faut savoir que cette représentation n'est pas limitée aux salariés. En effet, l'employeur peut également se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial. Il devra alors présenter ce pouvoir au président du bureau de conciliation et d'orientation ou de jugement du Conseil des prud'hommes. Seuls les avocats n'ont pas besoin de pouvoir car le mandat de représentation est inhérent à leurs fonctions. 

Droit du travail

Nous vous accompagnons pour les relations liées aux contrat de travail (rédaction, rupture, prud'homme), lors des transactions, pour les élections du personnel...

Le rôle d'un avocat en droit du travail

L'avocat qui intervient en droit du travail conseille, assiste et représente les intérêts du salarié ou de l'employeur.

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.

La contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.

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