Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Le divorce par altération est l'un des quatre cas de divorce mis en place par la loi du 26 mai 2004.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une cause unique : la cessation de la communauté de vie, étant entendu que lorsqu'il est demandé à titre principal, un certain laps de temps est nécessaire pour que la cessation de la communauté de vie révèle l'altération définitive du lien conjugal.

Le délai de l'altération est de 2 ans

En comparaison avec les six années du divorce pour rupture de la vie commune de 1975, le délai retenu est de 2 ans.
La cause de divorce est constituée lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation. Un point de départ unique pour le calcul du délai simplifie les choses. Dans tous les cas, le juge se placera au moment de l'assignation pour vérifier si le délai requis est bien rempli.

La loi n'impose aucune formalité particulière pour matérialiser le point de départ de la séparation. La preuve se fait par tous moyens.
La signature d'un bail ou les témoignages des voisins peuvent prouver la séparation contre un écrit : en l'espèce, un protocole d'accord visant à organiser les modalités de la cessation de la communauté de vie postérieur à la séparation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal s'inscrit dans le cadre des procédures contentieuses à côté du divorce pour faute et du divorce accepté.

Les dommages et intérêts

La loi du 26 mai 2004 a défini un tronc commun procédural auquel sont soumis tous les divorces autres que les divorces par consentement mutuel.
Aux termes de l' article 266 du Code civil, « sans préjudice de l'application de l'article 27, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ».

Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'époux qui est en défense (qui reçoit une demande en divorce pour rupture du lien conjugal) peut demander le versement de dommages et intérêts si deux conditions sont satisfaites :

- L'époux qui demande des dommages-intérêts en raison des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage doit, d'une part, avoir été défendeur à l'action en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- Il ne doit lui-même avoir formé aucune demande en divorce. Il s'agira d'un époux divorcé contre son gré.

Il appartiendra aux juges de préciser quelles seront les conséquences réparables, sachant qu'elles doivent être liées à la dissolution du mariage et qu'une particulière gravité est requise.

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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