Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 a repris un nombre certain des suggestions faites par les groupes de travail qui se sont penchés sur la question du divorce ces dernières années. On retrouve des propositions issues du rapport de la Commission Dekeuwer-Défossez.
Une cause qui peut très bien être une faute cause de divorce dès lors qu'elle répond à la définition de l'article 242 du Code civil.

« Le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Tels sont les termes de l'article 242 du Code civil. Ni les éléments constitutifs ni les caractères de la faute cause de divorce ne sont modifiés. La réécriture de l'article 242 est sans effet sur la typologie des fautes sanctionnées par les juges.

La faute cause de divorce, en pratique, par AD Avocat à Carcassonne

En pratique, des faits de toute nature (actions, abstentions, gestes, paroles, écrits, attitudes à l'égard d'autrui, du conjoint, de sa famille, etc.) peuvent être constitutifs de faute, cause de divorce.. Cette diversité est encore atténuée par la pratique judiciaire : en effet, les faits retenus par les juges ne reprennent le plus souvent que partiellement ceux énoncés par les époux, souvent jugés surabondants. La liste, s'il est possible d'en dresser une, des formes d'expression de l'hostilité d'un époux envers l'autre demeure plutôt classique : adultères, infidélités, violences physiques et morales, bien que la jurisprudence s'oriente vers une prise en compte plus fréquente des sentiments des époux.
Le demandeur doit rapporter la preuve de faits suffisamment précis et circonstanciés : de simples allégations seront jugées insuffisantes.
La preuve est libre et le constat d'adultère reste un mode de preuve légitime comme plus généralement les rapports d'enquête privée à coté de moyens beaucoup plus modernes telle la page Facebook.

Faute grave ou renouvelée

Il n'y a de faute cause de divorce qu'autant que les violations des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint sont « graves ou renouvelées et qu'elles rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
La condition est double et les caractères cumulatifs. La gravité des faits comme leurs conséquences sur le maintien de la vie commune sont appréciées souverainement par les juges du fond, l'appréciation se faisant in concreto (au cas par cas).
Même s'il n'est pas rare, en pratique, que les faits soient, à la fois, graves et renouvelés, l'expression « grave ou renouvelée » est néanmoins alternative.

Ce principe est tout à fait clair pour la Cour de cassation, qui précise que « le caractère de gravité et celui de répétition sont alternatifs aux termes de la loi ».

Les fautes considérées généralement comme graves sont celles qui portent directement atteinte aux principes fondateurs de l'union conjugale et, plus spécialement, au devoir de fidélité quand l'atteinte prend la forme, notamment, de l'adultère.L'adultère est régulièrement retenu comme constituant une faute justifiant le divorce.

L'exigence d'intolérabilité de la vie commune

L'exigence d'intolérabilité du maintien de la vie commune est le second caractère requis par les textes.
Le plus souvent, le juge constate que la vie commune est devenue intolérable, voire même qu'elle est déjà rompue (Cass. 1re civ., 19 janv. 1982, no 80-17.149). Toutefois, la Cour de cassation n'hésite pas à rappeler que les obligations du mariage subsistent aussi longtemps que le mariage lui-même.

La Cour de Cassation affirme que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

Les conséquences réparables

Sont réparables, aux termes de l'actuel article 266 du Code civil, les conséquences d'une particulière gravité subies par le demandeur du fait de la dissolution du mariage. Sont réparables sur le fondement du nouveau texte, sauf à estimer qu'ils ne présentent pas un caractère de gravité suffisant :

- réparation du préjudice résultant de l'épreuve de la rupture et du fait que la femme se trouve délaissée au profit d'une maîtresse plus jeune après une longue vie commune, ce préjudice étant un préjudice moral distinct de la disparité des situations compensée par l'allocation d'une prestation compensatoire
- réparation du préjudice résultant de la déconsidération qui s'attache à la situation de divorcé
- réparation du préjudice découlant de l'abandon après quatorze ans de vie commune

Dans le même esprit, constitue un préjudice moral réparable l'abandon de la femme par son mari pour aller vivre avec une maîtresse plus jeune, puis son remariage alors que le jugement de divorce était frappé d'appel (CA Paris, 8 sept. 1993) ;
Les dommages-intérêts sont, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile, fonction du préjudice subi et uniquement de celui-ci. Dès lors, il n'y a pas lieu de tenir compte des ressources des époux pour en fixer le montant.

Attention toutefois car la faute de l'époux s'estimant victime de la faute de son conjoint neutralise sa demande de dommages et intérêts.

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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