Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

Les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce c'est-à-dire sur les mesures relatives entre eux (attribution du domicile conjugal à l'un des époux, fixation d'une pension alimentaire au titre du devoirs de secours) et sur les mesures concernant les enfants (fixation de la résidence des enfants, fixation d'une pension alimentaire due au titre de l'entretien et de la contribution à l'éducation des enfants..).

Le divorce sur demande acceptée

- Article 233 : « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

- Article 234 : « s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences ».

La requête initiale

Le divorce accepté débute par une requête initiale qui constitue la première phase précédant l'introduction proprement dite de la demande en divorce. L'indication des motifs de la demande en divorce n'a pas lieu d'être avant l'introduction de la demande en divorce, qui interviendra après une tentative de conciliation. La phase de conciliation est désormais marquée par un tronc procédural commun à tous les divorces contentieux.
La procédure débute par un acte unilatéral d'un époux qui va présenter une requête en divorce par avocat.

Cette requête initiale doit seulement contenir les demandes formulées par l'époux demandeur au titre des mesures provisoires et non pas contenir l'indication des motifs du divorce. C'est au moment de l'acte introductif d'instance en divorce que le demandeur doit choisir le cas de divorce sur lequel il entend fonder son action et si la requête initiale contenait une indication sur la cause du divorce, celle-ci est dépourvue de valeur.

La requête initiale en divorce comporte néanmoins les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
Les mesures urgentes prévues par l'article 257 du Code civil n'ont pas été modifiées et l'époux demandeur peut solliciter, dès le dépôt de la requête en divorce, l'autorisation de résider séparément éventuellement avec les enfants, ou l'organisation de mesures de sauvegarde du régime matrimonial prévues à l'article 220-1 du Code civil.

L'audience de conciliation

Si seul l'époux demandeur se présente à l'audience de conciliation, il ne pourra formuler d'autres demandes que celles figurant dans la requête initiale et en aucun cas le juge aux affaires familiales ne pourra constater l'acceptation du principe de la rupture du mariage. Si les deux époux se présentent, l'audience de conciliation est l'occasion d'un débat sur le principe de la rupture et peut être déterminante quant à l'orientation de la procédure de divorce.

Le juge conciliateur recevra dans un premier temps chaque époux séparément sans leurs avocats, puis ensemble en présence de leurs avocats.
Si les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage à tous les stades de la procédure, c'est au moment de la tentative de conciliation qu'ils sont amenés à se prononcer pour la première fois sur cette possibilité.

Le rôle des avocats est importants afin de conseiller et d'expliquer aux époux les tenants et les aboutissants du divorce accepté.
Pour pouvoir accepter le principe du divorce, les deux époux doivent être assistés d'un avocat chacun. A défaut, le juge aux affaires familiales ne pourra pas constater l'accord des parties.
Or, à l'audience de conciliation, l'avocat est obligatoire pour le demandeur à la procédure de divorce et non pour le défendeur qui peut se présenter seul. Aussi, il arrive que certains couples ne peuvent prendre l'engagement d'accepter le principe du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil, alors qu'ils y sont favorables.
Si les époux sont assistés d'un avocat, il appartient au magistrat de s'assurer qu'ils ont donné librement leur accord. Si tel est le cas, les époux, leurs avocats, ainsi que le juge conciliateur et le greffier d'audience vont signer immédiatement un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce qui sera annexé à l'ordonnance de non-conciliation.
Le juge fixe les mesures provisoires à l'issue de l'audience de non conciliation et qui sont identiques à tous les cas de divorce contentieux.

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

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