Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Quels sont les époux concernés ?

Les époux pouvant divorcer par consentement mutuel sont ceux d'accord sur la séparation et sur tous les effets du divorce, c'est-à-dire sur toute les questions patrimoniales et familiales (partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire).

Toutefois, dans deux situations, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé ne pourra pas avoir lieu :

  • Si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales,
  • Si l'un des époux est placé sous un régime de majeur protégé (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Quelle est la démarche à suivre ?

La première étape sera de choisir un avocat.

Chaque époux devra choisir un avocat différent pour le conseiller et l'assister. Les avocats s'assureront du plein consentement de l'époux qu'ils assistent et de l'équilibre de la convention qui devra préserver les intérêts de leur client ; et ils vérifieront que les enfants aient été informés de leur droit à être entendus et que la convention contienne tous les éléments requis par la loi.

Les avocats rédigent ensuite une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée.

Chaque époux reçoit un projet de convention qui ne devra pas être signé avant l'expiration du délai de réflexion (de 15 jours) à compter de la réception, sous peine de nullité de la convention. La convention est ensuite signée par les avocats et les époux au minimum en trois exemplaires : un exemplaire pour chacun des époux et un pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans les 7 jours suivant la signature de la convention. Le notaire dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes. Il contrôle alors les différents éléments de la convention.

Enfin, le notaire transmet une attestation de dépôt, permettant aux avocats des parties de transcrire le divorce en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage.

Les effets de la convention sont alors immédiatement applicables aux époux (sauf si une autre date est stipulée dans la convention). Vis-à-vis des tiers, la convention n'aura d'effets qu'à partir de la transcription du divorce sur les actes de naissance et l'acte de mariage.

Une procédure plus rapide :

Une procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge durait en moyenne plus de trois mois (voir 9 mois en fonction des juridictions) à partir de la saisine du tribunal par le dépôt de la convention de divorce amiable signée par les époux et l'avocat.

Le seul délai prévu est celui de réflexion (15 jours) laissé aux parties. Grâce à la réforme, le divorce peut aujourd'hui être rendu dans des délais les plus brefs puisque le divorce se trouve encadré par des délais maximum (7 jours pour que l'un des avocats transmette la convention au notaire, 15 jours pour que celui-ci l'enregistre).

Une procédure moins coûteuse que les autres divorces :

L'autre avantage est celui des honoraires des avocats qui est plus faible que ceux pratiqués pour les autres divorces au regard du temps passé, de l'absence d'audiences (minimum 3 audiences pour les divorces contentieux).

Les honoraires du notaire sont de 50 euros pour l'enregistrement de la convention de divorce amiable.

 

Incontestablement le nouveau divorce amiable présente de nombreux avantages.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2018 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMODepuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.