Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011, modifie le régime social des indemnités de rupture.

A partir du 1er janvier 2012, les indemnités de rupture du contrat de travail ou de la cessation de fonctions des mandataires sociaux devaient être, pour leur fraction non imposable, exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La loi de financement pour 2012 prévoit de ramener cette limite à 2 fois la valeur du plafond (soit 72744 euros), pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée en 2012.

Une période transitoire permet de conserver la limite antérieurement prévue de 3 plafonds annuels (soit 109116 euros) dans deux cas :

- lorsque les indemnités sont versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement économique notifié aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 ;

- lorsque le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de rupture est supérieur à 2 fois la valeur du plafond annuel (calcul effectué selon les dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur le 31 décembre 2011).

L'indemnité versée est, pour la fraction qui n'excède pas l'indemnité légale ou conventionnelle, exclue dans la limite de 3 fois la valeur du plafond annuel. Exemple: une indemnité conventionnelle de licenciement est attribuée à un salarié en 2012 et s'élève à 60 000 euros.  Elle est exclue des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées.

Si le même salarié percevait 75 000 euros, pour une indemnité de licenciement dont le montant conventionnel est de 60 000 euros, étant entendu que sa rémunération annuelle est de 40 000 euros, la fraction assujettie s'élèverait à 2 256 euros (75 000 - 72 744).

Si l'indemnité conventionnelle de licenciement (selon le dispositif prévu au 31 décembre 2011) s'élève à 120 000 euros, le salarié bénéficie pour cette indemnité, en 2012 uniquement, d'une exclusion d'assiette correspondant à 3 fois la valeur du plafond, soit 109116 euros. Le surplus (10 884 euros) est assujetti.

L'assiette de la CSG et de la CRDS est modifiée puisque la fraction assujettie ne peut pas être inférieure à celle soumise aux cotisations de sécurité sociale. La fraction assujettie à la CSG et la CRDS des indemnités de rupture (et des indemnités de cessation de fonction pour les mandataires) ne bénéficie plus, pour les indemnités versées à compter de la date d'application de la loi de financement pour 2012, de la réduction forfaitaire pour frais professionnel.

Comment s'articule l'arrêt de travail avec des absences réitérées pour raison de santé?

Le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail en cas d'absences répétées pour raison de santé (C. trav., art. R. 4624-21).

Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).

Salarié protégé et modification du contrat de travail

La prescription ne court pas si le salarié protégé n'a pas donné son accord de façon claire à la modification de son contrat

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