Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non conciliation en divorce.

Les mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).

Néanmoins ces mesures provisoires deviennent caduques si l'assignation au fond n'intervient pas dans les trente mois de la délivrance de l'autorisation d'assigner ou si l'époux se désiste de son instance.

En cas d'échec de la conciliation

L'article 1106 du Code de procédure civile précise que la requête initiale doit contenir « les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs ».
Dans les divorces contentieux, lorsque la conciliation échoue, le juge statue sur les mesures provisoires. Elles sont donc arrêtées judiciairement mais, là encore, le juge réserve un accueil favorable aux accords entre époux.
Certaines mesures concernent les époux (prestations en nature, prestations en argent, mesures préparatoires de la liquidation du régime matrimonial à venir), d'autres concernent les enfants (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire).

La liste des mesures provisoires

L'article 255 du code civil précise les mesures suivantes :

1- Le recours à une médiation familiale : si le juge ne pouvait jusqu'à présent que proposer une médiation familiale, il pouvait en revanche imposer la participation à une séance d'information sur la médiation familiale ;
2- L'autorisation donnée aux époux de résider séparément et l'organisation de la résidence séparée ;
3- L'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage (attribution à titre gratuit ou moyennant une indemnité d'occupation) ou le partage entre les époux de cette jouissance ;
4- La remise des vêtements et d'objets personnels ;
5- La fixation d'une pension alimentaire au profit de l'un des époux, étant précisé que le non-paiement de cette pension s'analyse en une non-exécution des obligations découlant du mariage, plus précisément de la contribution aux charges du ménage et à l'entretien des enfants ;
6- L'allocation d'une provision pour frais d'instance ;
7- La répartition du règlement provisoire de tout ou partie des dettes.On pense notamment au règlement provisoire des emprunts et des impôts ;
8- L'allocation à un époux de provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire, sous réserve de l'attribution de revenus provenant de biens indivis (tels que des droits sociaux indivis ou la part de prix de vente d'un bien indivis) qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;
9- L'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que le logement ou le mobilier du ménage sous la double réserve d'une part, du paiement par l'époux bénéficiaire d'une indemnité d'occupation privative d'un bien indivis (sauf disposition contraire) ; d'autre part des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
10- La désignation de tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux : biens communs ou propres, biens personnels en régime de séparation de biens ;
11- La désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ou de formation des lots à partager ;
12- L'apposition de scellés sur les biens communs ;
13- L'organisation de la situation des enfants mineurs (modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixation de la résidence de l'enfant, fixation d'un droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) ;
14- Le recours à une enquête sociale.

L'énumération de l'article 255 n'est, semble-t-il, pas limitative (concernant l'attribution de la garde d'un animal à l'un des époux et même sur une hypothèse de garde alternée de l'animal.
Ces mesures provisoires s'appliquent jusqu'à ce que le jugement prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.
Ces mesures sont ordonnées pour la durée de la procédure : elles cessent par conséquent de plein droit dès lors que le jugement de divorce devient définitif.

Les mesures provisoires deviennent caduques si l'assignation au fond n'intervient pas dans les trente mois de la délivrance de l'autorisation d'assigner ou si l'époux se désiste de son instance (article 1113 du Code de Procédure Civile).

Le nouveau divorce par consentement mutuel (ou amiable): une procédure plus rapide et moins coûteuse que les autres divorces.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne doivent plus nécessairement passer devant le juge aux affaires familiales : une convention, établie entre les époux et par leur avocat, qui devra être déposée chez un notaire suffit.

Tout savoir sur le Divorce : présentation par AD-avocat à Carcassonne

Le cabinet AD Avocat à Carcassonne vous propose des informations utiles sur le divorce, dont les procédures ont considérablement évoluées depuis la loi de 2004.

Le divorce par consentement mutuel (1/2)

L'avantage du divorce par consentement mutuel est la célérité de la procédure ainsi que le partage par les époux des honoraires de l'avocat en charge de les assister au cours de la procédure de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel (2/2)

Description de la procédure et des étapes du divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour faute, explications par AD Avocat à Carcassonne

Le divorce pour faute suppose la violation d'une obligation inhérente au mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale pour le conjoint victime. Si le magistrat accueille cette demande et constate la faute, l'époux peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce sur demande acceptée peut être demandé par l'un des époux ou les deux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences (pour eux ou pour les enfants).

La pension alimentaire

La pension alimentaire est la créance que doit le parent qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant au parent qui a la garde de l'enfant.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

La pension alimentaire (2)

La pension alimentaire est la somme d'argent que verse le parent à l'autre parent afin de contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Cette somme est fixée généralement dans un jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois elle peut être versée spontanément par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant.

La garde alternée

La garde alternée fixe la résidence de l'enfant ou des enfants en alternance chez la mère et chez le père. La fréquence choisie est généralement une semaine chez l'un et la semaine suivante chez l'autre. Il peut y avoir d'autres figurations de garde alternée comme 3 jours chez l'un, 3 jours chez l'autre.

Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire (un jugement fixant la somme due), de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les pensions alimentaires impayées.

Revalorisation - Indexation de la pension alimentaire

Lorsque la pension alimentaire est fixée dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, l'indexation de la pension alimentaire est prévue et son mode de calcul détaillé dans le jugement, sur la base de l'indice INSEE.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2018 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMOLes mesures provisoires sont identiques aux 3 divorces contentieux et sont fixées par le juge dès la première audience en divorce de non conciliation. Cette première audience est par conséquent capitale car ces mesures s'appliquent jusqu'au jugement définitif en divorce (2ème phase de la procédure en divorce).