Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Qu'est-ce que le licenciement sans cause réelle et sérieuse?

Selon le Code du travail, le licenciement, pour être valable, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Cette exigence est d'ailleurs imposée par les textes internationaux dans le cadre de l'OIT. La cause réelle et sérieuse c'est la justification, le bien-fondé du licenciement.

La cause réelle et sérieuse n'est ni définie par la loi, ni par la jurisprudence. Ce qui compte c'est que le motif de licenciement soit à la fois réel et sérieux. Lorsqu'un motif est à la fois réel et sérieux, le licenciement sera donc parfaitement valable. A défaut de l'une de ces conditions, le licenciement ne sera pas valable.

Pour être réelle, la cause doit exister, être objective et être exacte. Pour être sérieuse, la cause doit être suffisamment grave et pertinente. Par exemple, le licenciement sera fondé si un salarié porte des coups sur un autre salarié.

Les sanctions

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le Code du travail prévoit deux sanctions aux articles L. 1235-3 et 4 :

Le versement d'une indemnité par l'employeur au salarié d'au moins six mois de salaire.

La condamnation de l'employeur à rembourser les allocations chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réintégration du salarié dans l'entreprise n'est pas imposée.

Attention car ces deux sanctions ne s'appliquent que si l'entreprise compte au minimum 11 salariés et si l'ancienneté du salarié concerné est d'au moins deux ans. A défaut, le salarié sera indemnisé en fonction du préjudice réellement subi. L'indemnité pourra alors être inférieure à six mois de salaires bruts. 

Droit du travail

Nous vous accompagnons pour les relations liées aux contrat de travail (rédaction, rupture, prud'homme), lors des transactions, pour les élections du personnel...

Le rôle d'un avocat en droit du travail

L'avocat qui intervient en droit du travail conseille, assiste et représente les intérêts du salarié ou de l'employeur.

Comment calcule-t-on l'indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est assortie d'une indemnité spécifique de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

La contestation du licenciement

Lorsqu'un salarié est licencié, il lui est possible de contester son licenciement si celui-ci se révèle être irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Le licenciement amiable ou rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l'employeur quant à la rupture du contrat de travail.

La représentation devant le Conseil des prud'hommes

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les parties se défendent elles-mêmes devant le Conseil des prud'hommes. Néanmoins, elles ont la faculté de se faire représenter.

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