Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Salarié protégé et modification du contrat de travail

La prescription ne court pas si le salarié protégé n'a pas donné son accord de façon claire à la modification de son contrat

La jurisprudence distingue la modification des conditions de travail et la modification du contrat de travail.

Seule la modification du contrat de travail doit être acceptée par le salarié. Le salarié comprend aussi bien le salarié ayant un mandat et le salarié qui n'a n'en pas. La jurisprudence est très stricte : en aucun cas, on ne peut imposer à un salarié protégé une quelconque modification de son contrat de travail.

Et ce même si cette modification résulte d'une décision d'inaptitude à son poste prise par le médecin du travail (Cass. soc., 28 sept. 2010, n° 09-40.813, Tanneux c/ Sté d'exploitation de la résidence Antinéa).

Sans accord clair et non équivoque de la modification du contrat, il n'y a pas d'acceptation qui tienne, même si le salarié protégé n'a pas protesté ou s'il a poursuivi son travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 07-43.948, Mansion c/ Sté JCB, Cass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-41.519, Vallar c/ Sté Cophoc).

L'arrêt de la Chambre Sociale en date du 29 novembre 2011 ( Jacquel contre Ursaaf des Vosges) est dans le même esprit que l'arrêt précité.

A la suite à un arrêt de travail de 4 mois, un salarié protégé est déclaré apte à la reprise à un poste sans relation avec la clientèle.

L'employeur l'affecte alors à un poste de coefficient inférieur mais sans contacts clients. Le salarié prend ce poste, et c'est 5 ans après qu'il saisit le conseil de prud'homme de demandes de réintégration dans son ancien emploi et de rappels de salaires, estimant qu'il a fait l'objet d'un déclassement abusif.

Pour l'employeur le salarié n'a jamais réagi ni contesté sa nouvelle affectation, et n'a même pas sollicité auprès du médecin du travail un réexamen de sa situation.

La Cour de cassation est dans le prolongement de sa jurisprudence. Selon la Haute Cour, le salarié n'a pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail dans la mesure où il n'a jamais signé d'avenant à son contrat. Peu importe qu'il n'ait pas contesté son affectation pendant 5 années...

Par conséquent le salarié a été victime d'un déclassement abusif et doit être réintégré à son ancien poste de travail. L'Urssaf est condamnée à lui verser les arriérés de salaires et à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Les indemnités de rupture : changement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et ne bénéficient plus de la réduction forfaitaire pour frais professionnels.

Comment s'articule l'arrêt de travail avec des absences réitérées pour raison de santé?

Le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise auprès du médecin du travail en cas d'absences répétées pour raison de santé (C. trav., art. R. 4624-21).

Le salarié peut refuser le changement d'horaires imposé par l'employeur dans certains cas.

Une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail si et seulement si la durée du travail et la rémunération restent identiques. Elle relève du pouvoir de direction de l'employeur qui n'a donc pas à demander l'accord préalable du salarié (Cass. soc 22 février 2000).

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