Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Un employeur peut il embaucher un salarié pendant 36 mois en CDD ?

Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.

Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.

Pour la période du 2 mai 2011 au 30 octobre 2012 (18 mois successifs) :

- Un CDD de 12 heures par semaine environ, du 2 mai 2011 au 2 février 2012.
- Un CDD de 12 heures par semaine environ, du 3 février 2012 au 30 octobre 2012.

Pour la période du 4 février 2014 au 31 janvier 2017 (36 mois successifs) :

- Un CDD de 10 heures par semaine environ, du 4 février 2014 au 31 octobre 2014.
- Un CDD de 10,3 heures par semaine environ, du 01 novembre 2014 au 31 juillet 2015.
- Un CDD de 10,3 heures par semaine environ, du 01 août 2015 au 30 avril 2016.
- Un CDD de 10,3 heures par semaine environ, du 01 mai 2016 au 31 janvier 2017.

De plus la réalité met en lumière un temps de travail à hauteur de 35 heures par semaine et des tâches effectuées plus importantes que celles fixées dans son contrat de travail.

Le Conseil des Prud'hommes de Carcassonne a été saisi sur ces points. Nous avons obtenu par jugement en date du 8 mars 2018 :

- La requalification des CDD en CDI
- La requalification des CDD à temps partiel à temps complet
- La revalorisation de son salaire brut
- 5000 euros au titre de rappel de salaire
- 3091,02 euros au titre de l'indemnité de requalification
- 3091,02 euros au titre de l'indemnité de préavis
- 1033,89 euros et 309,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
- 463,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
- 9600 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse.

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

Le lancement d'une tasse sur l'arrière du crâne d'un salarié à l'encontre d'un autre salarié justifie t-il un licenciement ?

Oui répond le Conseil des Prud'hommes de Carcassonne par jugement en date du 2 octobre 2017.

Un employeur peut-il licencier un salarié après une opération d'une tumeur au cerveau ?

Ma cliente a été salariée d'une grande chaîne de restauration en qualité de serveuse de 2002 à son licenciement en 2015.

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