Cabinet d'Avocat à Carcassonne

Vague de froid, un salarié peut-il refuser de travailler ?

Certains salariés sont exposés au grand froid en travaillant en extérieur ou dans des locaux insuffisamment chauffés.
L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité des salariés (article L.1421-1 du Code du travail). Il s'agit d'une obligation dite de résultat.

Les règles relatives en matière de «basses températures».

Le risque de grand froid doit être mentionné dans le document unique d'évaluation des risques professionnelles (article R 4444-5-8° du code du travail). A cet effet, l'employeur doit donner des consignes (article R 4461-3 du Code du travail).
Le code du travail ne mentionne pas le seuil de température en dessous duquel il y a un risque pour les salariés. En revanche, celui-ci fixe les règles relatives en matière de « basses températures ».

- En postes extérieurs, les salariés doivent être protégés contre les conditions atmosphériques considérant que la pluie et le vent peuvent faire baisser la température (article R4225-1du code du travail).

- Les équipements et locaux de travail y compris leurs annexes doivent être adaptés afin d'éviter le risque « grand froid » (articles R4213-7-et-R4213-8 du code du travail).

- Les locaux fermés affectés au travail doivent être suffisamment chauffés (article R4223-13 du code du travail).

- Les locaux servant à l'hébergement des travailleurs sur les lieux de travail doivent être chauffés de façon à ce que la température ne soit pas inférieure à 18° C (article R4228-28 du code du travail).

Certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise, frigorifiés etc.) ou en danger (gel, terrain glissant etc.). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait prévu dans le code du travail aux articles L4131-1et D4132-1 du code du travail.

S'il existe des élus du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans l'entreprise, ceux-ci peuvent intervenir pour exiger ce droit d'alerte ou de retrait.

Les conséquences sur le droit de retrait : paiement des salaires ? Congés payés ? Ancienneté ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Lorsque c'est le cas notamment parce que l'employeur considère le retrait abusif, c'est au Conseil Prud'hommes de trancher.

Faute inexcusable de l'employeur en cas de non respect des préconisations du médecin du travail

La salariée employée en qualité de conductrice de véhicules d'engins lourds et de manoeuvre, a été victime d'un accident de travail le 18 janvier 2016.

Un employeur peut il embaucher un salarié pendant 36 mois en CDD ?

Ma cliente a conclu plusieurs CDD à temps partiel en qualité d'employée de commerce.

Quelle indemnité de fin de CDD en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur ?

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture anticipée aux torts de l'employeur.

Contact
AD AVOCAT CARCASSONNE

26 avenue Bunau Varilla
11000 CARCASSONNE

Fax : 04 68 77 92 45
contact@ad-avocat.fr
04 68 26 36 36
Tous droits réservés (c) 2019 AD-AVOCAT - Design et Graphisme : SgDesign - Développement et Référencement : Agence TTMOCertains salariés sont exposés au grand froid en travaillant en extérieur ou dans des locaux insuffisamment chauffés.
L'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité des salariés (article L.1421-1 du Code du travail). Il s'agit d'une obligation dite de résultat.